Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET
D'UTILISATION
1. A propos de nous
La Société EYES PERFECT PARIS, SAS, au capital de 100 euros, dont le siège social est à 33
avenue du Raincy 93250 Villemomble, immatriculée au registre du commerce et des sociétés
de BOBIGNY sous le numéro 900 128 109 représentée par Madame LE TROUHER SHANON
et Madame LE TROUHER WENDY (ci-après la “Société”). La Société commercialise, à ses
Clients via son Site Internet, les produits suivants : Achat et ventes de produits de maquillage
et cosmétiques ; Formations et conseil en maquillage, prestations d’extensions de cils et de
maquillage semi permanents. Formation et conseils en maquillage.
2. Préambule
La Société invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de
Vente et d’Utilisation (ci-après les “CGV/CGU”). La passation d’une Commande implique
l’acceptation des CGV/CGU. Les caractéristiques des Produits sont indiquées sur le Site
Internet. Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat. Les photographies ou
graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.
Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue
pour ce faire avant la passation de sa Commande en ligne.
Les CGV/CGU encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses Produits à ses
Clients Professionnels et Consommateurs via son Site Internet.
Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Société et s’imposent à tout document
contradictoire, notamment les conditions générales d’achat du Client.
Elles sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.
En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur
lors de sa Commande.
3. Définitions
“Client” désigne le Professionnel ou le Consommateur ayant passé Commande d’un Produit
vendu sur le Site Internet ;
“Commande” désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site ;
“Conditions Générales de Vente et d’Utilisation” ou “CGV/CGU” désignent les présentes
conditions générales d’utilisation et de vente en ligne ;
“Consommateur” désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins
professionnels et/ou hors de son activité professionnelle ;
“Produits” désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont
proposées en vente sur le présent Site ;
“Professionnel” désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son
activité professionnelle ;
“Site” désigne le présent Site, c’est-à-dire www.styleandcils.com ;
“Société” désigne la Société EYESPERFECTPARIS, plus amplement désignée à l’article I des
présentes ; et
“Utilisateur” désigne toute personne qui fait utilisation du Site.
5. Commandes
Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur s’est inscrit sur le Site.
L’Utilisateur, lorsqu’il est connecté sur son compte, peut ajouter des Produits à son panier
virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les
Produits qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton
“Commander”.
Il devra renseigner une adresse, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable
afin de finaliser la Commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la
Société. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix des Produits vendus,
ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur le Site.
Une fois la Commande passée, l’Utilisateur en recevra confirmation par mail. Cette
confirmation fera le récapitulatif de la Commande ainsi que des informations pertinentes
relatives à la livraison. La passation d’une Commande constitue la conclusion d’un contrat de
vente à distance entre la Société et le Client.
6. Produits et prix
Les Produits faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont vendus
et expédiés directement par la Société.
Les Produits sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes
leurs caractéristiques essentielles. La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de la
Société. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité
de vendre un Produit dont le stock est inexistant.
Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite acquérir un Produit vendu par la Société à travers le
Site, le prix indiqué sur la page du Produit correspond au prix en euros, toutes taxes comprise
(TTC), hors frais de port et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la
Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais de livraison qui seront détaillés le cas échéant
dans le récapitulatif avant de passer la Commande. Si le coût total des Produits n’est pas
calculable à l’avance, la Société fera parvenir au Client un devis détaillé exposant la formule
de calcul du prix.
En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur
le jour de la Commande.
7. Conditions de paiement
Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation
de la Commande.
En fonction de la nature ou du montant de la Commande, la Société reste libre d’exiger un
acompte ou le paiement de l’intégralité du prix lors de la passation de la Commande ou lors de
la réception de la facture.
Le paiement peut être réalisé par :
Paypal / Carte bancaire via une connexion sécurisée
En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits à la date convenue sur la facture, le
Client Professionnel devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux
pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10
points de pourcentage. L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la
Commande des prestations de Service.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits à la date convenue sur la facture, le
Client Consommateur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au
taux d’intérêt légal.
Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans
la fourniture des Produits commandés et des sommes dues par le Client à la Société au titre de
l’achat de Produits proposés sur le Site.
La pénalité due par le Client, Professionnel ou Consommateur, est calculée sur le montant TTC
de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise
en demeure préalable ne soit nécessaire.
8. Livraison
Les Produits sont livrés exclusivement dans les zones géographiques suivantes :
France métropolitaine
Corse
Outre-Mer
Continent européen
Amérique du Nord
Afrique
Asie
Océanie
La Société s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour faire livrer les Produits
dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de zone géographique du Client,
du mode de livraison choisi ou encore du Produit commandé.
En cas de dépassement de la date limite de livraison de 10 jours, hors cas de force majeure, le
Client pourra demander la résolution du contrat par lettre recommandée avec demande d’avis
de réception, après avoir enjoint à la Société, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison
dans un délai supplémentaire raisonnable, et si la Société ne s’est pas exécutée.
Dans ce cas, le Client sera remboursé dans un délai de 30 jours si un paiement a déjà été
effectué.
Dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d’une erreur sur l’adresse indiquée par le
Client, la Société contactera le Client le plus rapidement possible afin d’obtenir une nouvelle
adresse de livraison et les éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge du
Client.
En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs liés au
dépassement des délais de livraison :
en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année, pour des délais
provoqués par des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un
évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté, pour des faits imputables
exclusivement au transporteur chargé de la livraison.
La livraison est effectuée, en fonction du choix du Client et selon les prix indiqués sur le Site :
à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande par voie postale simple. à l’un de nos
points partenaires tels qu’indiqués sur le Site. Pour le retrait des Produits, une pièce
d’identité en vigueur sera exigée. A défaut, les Produits commandés ne pourront être remis au
Client. par So Colissimo. La livraison est effectuée par La Poste en fonction de ses délais en
vigueur. Le Client pourra être livré :
à son domicile avec remise en mains propres. En cas d’absence remise en boîtes aux lettres ou
en bureau de poste. Si le Client n’est pas venu le récupérer dans les 10 jours, le colis sera
retourné à l’expéditeur. à son domicile sur rendez-vous. dans l’un des 35 espaces colis
Cityssimo 7j/7 et 24h/24, dans un délai de 10 jours. dans le bureau de poste de votre choix dans
un délai de 10 jours. chez l’un des commerçants partenaires de So Colissimo
9. Réclamation
Pour toutes les Commandes réalisées sur le présent Site, le Client dispose d’un droit de
réclamation de 24 heures à compter de livraison du Produit. Il lui appartient de vérifier l’état
apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises lors de la
livraison, les Produits sont réputés conformes à la Commande.
Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à
l’adresse eyesperfect2@gmail.com, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et
réclamations, assorties des justificatifs y afférents (bordereau de réception contresigné par le
transporteur, photographies…)
Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.
La Société réparera, remplacera ou remboursera le Produit ou ses composantes dans les plus
brefs délais et à ses frais, sous réserve de la possibilité matérielle de réparer le Produit ou de sa
disponibilité en stock.
10. Droit de rétractation du Consommateur
Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la
Commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L.221-28 du Code de la
consommation.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l’adresse
: eyesperfect2@gmail.com
Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 24
heures à compter de la notification de la rétractation à la Société par le Consommateur. Les
coûts directs de renvoi restent à la charge du Consommateur. Il sera remboursé de la totalité des
frais versés pour la passation de la Commande dans les 14 jours suivant sous forme
d’avoir valable sur le site www.styleandcils.com s la prise de connaissance par la Société de sa
déclaration de rétractation.
Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.
11. Transfert des risques et de propriété
La Société conserve un droit de propriété sur les Produits vendus jusqu’au complet paiement
du prix par le Client. Elle peut donc reprendre possession desdits Produits en cas de nonpaiement.
Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à la Société au titre
d’indemnisation.
Pour les Clients Professionnels, le transfert des risques au Client s’opère dès la remise des
marchandises au transporteur par la Société. Pour les Clients Consommateurs, le transfert des
risques s’opère à la livraison ou lors du retrait des marchandises au magasin lorsque le Client a
choisi une livraison en magasin.
12. Garanties légales
Les Produits vendus sur le Site sont garantis conformément aux dispositions légales du Code
de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :
Article L.217-4 du Code de la consommation : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des
défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ”
Article L.217-5 du Code de la consommation : “Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est
propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un
acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est
propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté”
Article 1641 du Code civil : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés
de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre
prix, s’il les avait connus.”
Tout Produit revendu altéré, modifié ou transformé n’est pas couvert pas la garantie.
Celle-ci est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou
affectés d’un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du
Produit ainsi que dans le cas où le Produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel
il est livré.
Le Client devra informer la Société de l’existence des vices dans un délai de deux ans. La
Société fera rectifier les Produits jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la
responsabilité de la Société est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le
Consommateur pour la fourniture des Produits.
Le remplacement des Produits n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
13. Modifications
La Société se réserve le droit de modifier le Site, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de
livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du
présent Site.
Lorsqu’une Commande est passée, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les
CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.
14. Traitement des données personnelles
L’enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client.
Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le Site.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général
sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose,
à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et
d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant
de son identité, à l’adresse suivante : eyesperfect2@gmail.com.
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement
de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site.
15. Partage des données collectées
Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En
naviguant sur le Site, le Client accepte que des société tierces puissent avoir accès à ses données
pour permettre le bon fonctionnement du Site.
Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une
tâche précise.
Le Site reste responsable du traitement de ces données.
Par ailleurs, l’Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres
commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.
L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en
écrivant à l’adresse de la Société indiquée ci-dessus.
Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord
express préalable afin d’atteindre les buts suivants :
Respecter la loi protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort
lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs protéger les droits
de propriété de la Société.
16. Protection des données
La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi
qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données
2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à
une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
17. Cookies
Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un
meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible
d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des
informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par
les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).
L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un
fichier dit« cookie ».
L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou
supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des
cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou
fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage
pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
18. Responsabilité
La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit
temporaire ou permanente du Site Internet et bien qu’elle mette en oeuvre tous ses moyens afin
d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En
outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de
réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue
responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants
de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.
19. Propriété intellectuelle
La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de
l’INPI et des oeuvres de l’esprit protégées au titre du droit d’auteur, dont la propriété revient
exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle
soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à
des poursuites civiles et pénales.
20. Clause attributive de compétence
Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la
Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de
résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux
compétents de droit commun.
21. Acceptation des CGV/CGU
Le Client ou l’Utilisateur accepte expressément les CGV/CGU. Le Client déclare en avoir
connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres
conditions générales d’achat.
Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus
aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :
les caractéristiques essentielles du Produit ; le prix des Produits ; la date ou le délai auquel la
Société s’engage à fournir le Service ; les informations relatives à l’identité de la Société
(coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ; les informations relatives aux garanties
légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ; la possibilité de recourir à une
médiation conventionnelle en cas de litige ; les informations relatives au droit de rétractation
(délai, modalités d’exercice).